CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 30/01/2026
1. Objet et Identification
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre :
Le Prestataire : ValentisCorp (Marque commerciale), représentée légalement par [Ton Prénom] [Ton Nom], identifié sous le Numéro d'Identification Fiscale (NIF) [Ton NIE], dont le siège social est situé à [Ton Adresse complète], Valence, Espagne.
Le Client : Toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'une prestation de service via le site valentiscorp.com ou par acceptation de devis.
L'acquisition d'un service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
2. Nature des Services
ValentisCorp propose des services d'assistance administrative, de conseil à l'expatriation et de conciergerie (NIE, Résidence, TIE, Ouverture de compte, etc.). Pour certaines procédures techniques ou juridiques, ValentisCorp se réserve le droit de collaborer avec des partenaires agréés (Gestorías, Avocats) afin de garantir la conformité du dossier. Obligation de moyens : ValentisCorp s'engage à mettre en œuvre toutes ses compétences et ressources pour la réussite de la mission. Toutefois, la décision finale d'octroi d'un document administratif relevant de l'autorité souveraine espagnole, le Prestataire ne peut être tenu à une obligation de résultat absolu si le dossier est techniquement conforme mais refusé pour des raisons discrétionnaires de l'administration.
3. Tarifs et Paiement
Prix : Les tarifs sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). Sauf mention contraire explicite dans le Pack choisi, ils n'incluent pas les taxes administratives officielles (Tasa 790, etc.) qui restent à la charge du Client.
Modalités : Le paiement est exigible intégralement à la commande. Il s'effectue par Carte Bancaire (via lien sécurisé), Virement Bancaire ou Espèces (dans la limite légale de 1.000€).
Condition de démarrage : Aucune prestation (audit de dossier, rédaction de formulaires, prise de rendez-vous) ne débutera avant l'encaissement effectif de la somme convenue. La simple preuve de virement ne suffit pas à déclencher la mission si les fonds ne sont pas crédités.
Retard : Tout retard de paiement entraîne la suspension immédiate du dossier et peut conduire à l'annulation des rendez-vous administratifs réservés.
4. Droit de Rétractation et Annulation
Conformément à l'article 103 de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers (RDL 1/2007) :
Droit de rétractation (14 jours) : Le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter après achat.
Exception (Exécution commencée) : Ce droit de rétractation ne s'applique plus dès lors que la prestation a commencé avec l'accord du Client. Sont considérés comme "commencement d'exécution" : l'audit du dossier, la préparation des formulaires ou la réservation d'un créneau de rendez-vous.
En cas d'annulation par le Client hors délai légal :
Aucun remboursement ne sera effectué si le travail de préparation a été réalisé ou si le rendez-vous a été sécurisé.
5. Obligations et Responsabilité du Client
Pour garantir le succès de la mission, le Client s'engage à :
Fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa situation.
Transmettre les documents demandés dans les délais impartis.
Se présenter ponctuellement aux rendez-vous fixés par ValentisCorp.
ValentisCorp ne saurait être tenu responsable, ni procéder à un remboursement, si l'échec de la procédure résulte :
D'une fausse déclaration ou d'une dissimulation d'information de la part du Client.
D'un changement imprévisible de la législation espagnole en cours de procédure.
6. Nos Garanties et le "Droit à l'erreur"
6.1 Garantie "Erreur ValentisCorp" Si le refus de la démarche administrative ou l'échec du rendez-vous est imputable à une erreur avérée de ValentisCorp (dossier incomplet, erreur de formulaire, erreur de date), nous nous engageons à :
Soit reprendre intégralement la procédure à nos frais exclusifs (nouvelle taxe incluse).
Soit rembourser intégralement le service concerné.
6.2 Garantie "Droit à l'erreur Client" (Arrangement amiable) Nous savons qu'un imprévu peut arriver (retard le jour J, oubli de document original, absence non prévenue). Si l'échec de la procédure est imputable au Client, ValentisCorp s'engage à ne pas appliquer de pénalité, mais à proposer une solution amiable. Dans ce cas, nous proposons une reprogrammation du service avec une remise préférentielle (jusqu'à -50% du tarif initial) pour couvrir uniquement les frais de gestion du nouveau dossier et la nouvelle prise de rendez-vous, sans que le Client ait à repayer le prix fort.
7. Protection des Données
Les données collectées sont nécessaires à l'exécution du contrat. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD. Elles ne sont transmises aux autorités compétentes que pour les besoins stricts de la procédure administrative.
8. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit espagnol. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Valencia (Espagne).