Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations commandées à ValentisCorp par des particuliers, que la commande passe par le site, WhatsApp, l'e-mail ou le téléphone. En payant votre commande, vous les acceptez.
La version applicable est celle en vigueur le jour de votre commande. Pour les entreprises et les partenaires, des conditions particulières peuvent être convenues.
3Nos prestations
Nous préparons vos démarches administratives en Espagne. Selon la démarche, la prestation comprend :
l'analyse de votre situation et le choix de la bonne démarche ;
la liste des documents à fournir et leur vérification ;
le remplissage des formulaires officiels et la préparation de la taxe ;
la prise de rendez-vous (cita previa) ;
les instructions pour le jour du rendez-vous.
Le jour du rendez-vous, vous déposez vous-même votre dossier auprès de l'administration.
Le certificat numérique et la traduction jurée sont réalisés avec des partenaires habilités : une gestoría colegiada reconnue comme autorité d'enregistrement pour le certificat, un traducteur juré agréé en Espagne pour les traductions.
La décision appartient à l'administration
Nous nous engageons à préparer votre démarche avec soin. Nous ne pouvons pas garantir l'accord de l'administration ni ses délais de traitement.
4Commande
Vous nous expliquez votre situationPar le formulaire, WhatsApp, e-mail ou téléphone.
Nous vous répondonsLa démarche qui vous concerne, son prix, le délai à prévoir et les documents à fournir.
Vous payezVotre paiement vaut commande. Vous nous demandez alors de commencer la préparation de votre dossier sans attendre.
Nous vous confirmons la commandePar e-mail ou WhatsApp, avec le lien vers ces conditions.
5Prix et paiement
Nos prix sont indiqués en euros, TVA espagnole (IVA) de 21 % comprise. Ils rémunèrent notre accompagnement et ne comprennent pas les taxes administratives, que vous réglez directement à l'administration. La traduction jurée est facturée sur devis.
Le paiement se fait en une fois, à la commande, par virement bancaire ou par carte. Le paiement par carte passe par Stripe, un service de paiement sécurisé. Une facture vous est remise.
6Délais
Les délais indiqués sur le site et dans nos réponses sont indicatifs. Ils dépendent surtout des rendez-vous disponibles dans votre ville ou votre province, et des délais de l'administration.
Si nous n'obtenons pas de rendez-vous dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre dossier complet, nous vous remboursons la totalité de notre prestation (voir l'article 9).
7Vos engagements
Pour que nous puissions préparer votre démarche, vous vous engagez à :
nous donner des informations exactes et complètes sur votre situation ;
nous envoyer des documents authentiques et lisibles ;
nous prévenir de tout changement qui peut avoir un effet sur votre démarche ;
vous présenter à votre rendez-vous avec les documents demandés.
8Droit de rétractation
La loi espagnole sur la protection des consommateurs vous donne 14 jours à compter de votre paiement pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier.
En payant, vous nous demandez de commencer la préparation de votre dossier tout de suite, avant la fin de ce délai. Si vous vous rétractez, nous vous remboursons le montant payé, déduction faite de la part du service déjà réalisée, calculée selon les étapes de l'article 9. Une fois la prestation entièrement réalisée, le droit de rétractation ne s'applique plus.
Pour vous rétracter, écrivez-nous à contact@valentiscorp.com en indiquant clairement votre décision. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans obligation. Nous vous remboursons au plus tard 14 jours après avoir reçu votre demande, avec le même moyen de paiement.
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de Fedor Pronin (ValentisCorp), C/ de les Tres Forques, 137, 46014 València, Espagne, contact@valentiscorp.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : ……………
Commandée le : …………… Nom : …………… Adresse : …………… Date : …………… Signature (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier)
9Annulation et remboursement
Ces règles s'appliquent aux démarches avec rendez-vous : CUE, NIE, TIE, renouvellements et padrón. Les montants indiqués concernent le prix de notre prestation, hors taxes administratives.
Situation
Remboursement
Vous annulez dans les 14 jours suivant votre paiement, avant que nous ayons commencé à préparer votre dossier
100 %
Vous annulez avant que nous ayons obtenu votre rendez-vous
50 %, le reste correspondant au travail déjà réalisé
Vous annulez après l'obtention de votre rendez-vous
Aucun remboursement
Nous n'obtenons pas de rendez-vous dans le mois qui suit la réception de votre dossier complet
100 %
Pour le certificat numérique et la traduction jurée, seul le droit de rétractation prévu à l'article 8 s'applique.
Les remboursements sont faits avec le moyen de paiement utilisé pour la commande, au plus tard 14 jours après votre demande d'annulation.
10Rendez-vous manqué
Si vous ne vous présentez pas à votre rendez-vous, nous pouvons rechercher un nouveau rendez-vous. Cette nouvelle recherche est facturée, avec une remise que nous fixons ensemble selon votre situation.
11Dossier sans documents
Si vous avez payé mais ne nous envoyez pas vos documents, votre dossier reste ouvert pendant 6 mois à compter de votre paiement. Au-delà, et sauf accord entre nous, il faudra commander une nouvelle prestation pour reprendre la démarche.
12Responsabilité
Nous préparons chaque démarche avec soin, selon les règles et les pratiques connues au moment de votre dossier. Nous ne sommes pas responsables :
des décisions de l'administration, de ses délais et du nombre de rendez-vous qu'elle propose ;
d'un changement de réglementation ou de pratique d'un bureau après la préparation de votre dossier ;
des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes, ou de documents non conformes, que vous nous avez transmis.
13Données personnelles
Pour réaliser votre démarche, nous transmettons vos données et vos documents aux personnes et organismes qui en ont besoin :
l'administration espagnole compétente ;
nos partenaires habilités, selon la démarche : gestoría colegiada et autorité de certification pour le certificat numérique, traducteur juré, avocat si vous nous demandez de vous mettre en relation ;
les collaborateurs indépendants qui préparent certains dossiers avec nous ;
le service en ligne que nous utilisons pour obtenir votre rendez-vous.
Ces transmissions sont nécessaires à l'exécution de votre commande. Chacun utilise vos données uniquement pour votre dossier et est tenu à la confidentialité. Nous ne vendons jamais vos données.
Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@valentiscorp.com. Nous vous répondons dans un délai d'un mois au plus. Des feuilles de réclamation officielles (hojas de reclamaciones) sont à votre disposition sur simple demande.
Si nous ne trouvons pas de solution ensemble, vous pouvez vous adresser aux services de protection des consommateurs, comme l'OMIC de votre commune.
Ces conditions sont soumises au droit espagnol. En cas de litige, vous gardez le droit de saisir le tribunal de votre domicile.
